De nombreux bandeaux n’affichent au premier niveau que « Tout accepter » et « Paramètres ». Qui veut refuser doit d’abord ouvrir un second menu. Le caractère libre d’un consentement ainsi obtenu est de plus en plus mis en doute.
Le consentement selon l’art. 25 al. 1 TDDDG et l’art. 6 al. 1 let. a en lien avec l’art. 4 pt 11 RGPD doit être libre et univoque. Le tribunal administratif de Hanovre a jugé le 19 mars 2025 (réf. 10 A 5385/22) qu’un bandeau avec « Tout accepter » au premier niveau doit aussi offrir une option de refus accessible de manière équivalente au même niveau. En avril 2026, le tribunal administratif fédéral autrichien a également critiqué un bandeau alors même que l’option de refus figurait au premier niveau, mais était visuellement nettement plus faible que le bouton d’acceptation. Depuis les arrêts de la Cour fédérale de justice allemande du 27 mars 2025 (I ZR 186/17, I ZR 222/19, I ZR 223/19), les concurrents et les associations peuvent en outre poursuivre les violations de la protection des données via le droit de la concurrence déloyale — plus seulement les autorités de contrôle.
L'analyse gratuite vérifie le HTML livré et montre quels services sont intégrés, si une bannière cookies est détectée et si les liens vers la confidentialité et les mentions légales sont présents — avec un éclairage pour chaque constat. Elle ne remplace pas un conseil juridique.
Ce texte est une information générale au mieux de nos connaissances, pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, consultez un cabinet spécialisé en droit des nouvelles technologies.