Le § 25 de la loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques (TDDDG, anciennement TTDSG) transpose les exigences ePrivacy et régit l'accès aux terminaux.
Alinéa 1 : le stockage d'informations sur l'appareil ou l'accès à celles-ci n'est autorisé qu'avec consentement selon le standard RGPD. Alinéa 2 : exception lorsque l'accès sert à la transmission d'un message ou est strictement nécessaire à un service expressément demandé par l'utilisateur. L'analyse, le marketing et les fonctions de confort ne relèvent pas de l'exception.
L'analyse gratuite vérifie le HTML livré et montre quels services sont intégrés, si une bannière cookies est détectée et si les liens vers la confidentialité et les mentions légales sont présents — avec un éclairage pour chaque constat. Elle ne remplace pas un conseil juridique.
Ce texte est une information générale au mieux de nos connaissances, pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, consultez un cabinet spécialisé en droit des nouvelles technologies.